En vigueur au 19/05/2025
Dernière mise à jour le 30/06/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, entre Assist'IA du Florival, ci-après dénommé le consultant et toute personne physique ou morale. Les CGV visent à définir les modalités d'exécution de la prestation de services entre le consultant et le client à partir de l’édition du bon de commande ou du devis, jusqu'à la livraison du service commandé, y compris le paiement. Les parties conviennent que les présentes CGV régissent leur relation, à l'exclusion de toutes autres conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les paraphant. Elles seront annexées au bon de commande accepté, au devis accepté ou au contrat de prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, le consultant se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières de prestations de services. La validation du bon de commande, du devis ou du contrat de prestation par le client vaut acceptation des CGV ainsi que des conditions particulières le cas échéant.
Article 2 : Nature des Prestations
Conseil en gestion, accompagnement numérique, automatisation, formation et intégration d’outils numériques assistés par IA.
Article 3 : Processus de commande
Phase de proposition
À l’issue d’un entretien de découverte, le Consultant transmet une proposition commerciale sous forme d'un bon de commande si le montant est inférieur à 1 500 € TTC, ou d’un devis à partir de 1 500 € TTC. Les CGV sont systématiquement jointes à ces documents.
Formation et validation de l’accord
La validation du devis ou bon de commande, par signature manuscrite ou électronique, vaut acceptation des présentes CGV, des conditions particulières le cas échéant, des prix et des descriptions des prestations. Le devis, le bon de commande ou le contrat de prestation signé par voie électronique est valable dès lors que le prestataire en accuse réception par voie électronique.
Contrat de prestation (si applicable)
Un contrat complémentaire peut être établi pour formaliser les engagements spécifiques. Il est signé électroniquement, sauf stipulation contraire.
Paiement de l’acompte
Un acompte de 50 % est exigé à la signature. Il conditionne le démarrage de la prestation.
Exécution et solde
Le solde est facturé à l’issue de la prestation, payable à réception.
Article 4 : Prix
Les services proposés par le consultant font l'objet d'une proposition selon les modalités décrites ci-dessus. Une fois le devis ou bon de commande validé par le client, le prix ne pourra pas être modifié. Tout travail supplémentaire non prévu dans le cadre du devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant au contrat de prestation. Une facture est établie par le consultant et remise au client à l'issue de la réalisation des prestations commandées.
Tarifs :
Le tarif horaire minimum est de 50€ /heure HT. Ce tarif augmente selon la complexité, la criticité et les compétences techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Consultant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis ou le bon de commande signé du Consultant sera le seul applicable au Client.
Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes, après information préalable du Client. Le tarif applicable reste celui indiqué sur le devis ou bon de commande validé.
Article 5 : Paiement
Modalité
Dès la signature du devis ou du bon de commande, le client devra verser au consultant un acompte de 50 % du prix total. Le solde du prix est à régler par le client, en totalité le jour de la fin de la prestation avec remise de la facture.
Modes de règlement:
Chèque, virement, espèces, carte bancaire.
Retard de paiement,
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent s'appliquer. Majoration de 10 points au taux BCE. Toutes sommes dues au Consultant deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre action que le Consultant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Pour les professionnels, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard prévues. Cette indemnité est exigible de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant, ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client, ou s'il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Délais d’exécution
Les prestations sont réalisées selon les délais convenus. Obligation de moyens uniquement.
Le consultant réalisera les prestations commandées dans les délais figurant sur le devis, validé par le client et à défaut dans les 30 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, ces délais ne constituent pas des délais de rigueur, et le consultant ne pourra pas voir sa responsabilité engagés à l'égard du client en cas de retard en tout état de cause, la responsabilité du consultant ne pourra en aucun cas être engagé en cas de retard ou de suspension de la prestation de service imputable aux client ou en cas de force majeure. Dans l'hypothèse où le Consultant serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées. Ce dernier s'engage en informer le client par courriel et téléphone dans un délai de 48 heures minimum avant l'exécution de la prestation.
Article 8 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Au-delà de 30 minutes de retard, le prestataire pourra annuler la session de travail et conservera l'acompte versé.
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais impartis. Le client s’engage à permettre l’accès aux installations, respecter les délais, payer les prestations selon le bon de commande ou le devis accepté.
Le Consultant ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou retard d’exécution lié à un manquement du Client à cette obligation de collaboration.
Article 9 : Absence de Remboursement / Annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n'est possible y compris avant l'exécution de la prestation ou durant l'exécution de la prestation. Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l'utilisation de la prestation en cours de réalisation, aucun remboursement n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Article 10 : Droit de Propriété Intellectuelle
le consultant conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, livrables et tout autre élément développé ou utilisé dans le cadre des prestations. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, même partielle, des éléments mentionnés ci-dessus est strictement interdite sans l'accord écrit préalable d'le consultant. Les documents et livrables spécifiques créés pour le client dans le cadre de la prestation lui sont cédés pour son usage interne, sauf mention contraire expresse.
Article 11 : Responsabilités et garanties
Le consultant garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l'offre. Le consultant s'engage à souscrire les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants.
Responsabilité
La responsabilité du consultant ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant 5 ans après la mission. La transmission des documents intervient par mail à l’adresse communiquée par le client et dans un espace Cloud dédié Google Drive créé spécifiquement et accessible uniquement par les parties.
Pour plus de précisions se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Consultant, https://assistiaduflorival.com
Exécution personnelle
Pas de sous-traitance sans accord écrit préalable.
Force majeure
Aucune responsabilité en cas de survenance d’un événement imprévisible empêchant l’exécution.Résiliation
Résiliation pour manquement possible après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.
Lutte contre le travail dissimulé
Le Consultant s’engage à fournir les documents légaux sur demande (art. D.8222-5 du Code du travail).
Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français.
Nullité partielle
Toute clause reconnue nulle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Article 12 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Article 13 : Résolution pour manquement d'une partie de ses obligations / Force majeure
En cas de non-paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré du consultant Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou retard dans l'exécution de leurs obligations provient d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 14 : Langue du Contrat / Loi Applicable / Compétence Juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence, et leur suite seront soumis aux juridictions de Mulhouse.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales accessibles depuis le site du Consultant https://assistiaduflorival.com/ .
Article 16 : Informations complémentaires
Pour plus de précisions les mentions légales et la politique de confidentialité sont disponibles sur le site internet du Consultant, https://assistiaduflorival.com/ .
Article 15 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales sont expressément acceptées par le client qui déclare reconnaître en avoir une parfaite connaissance.
